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La preuve de versement du capital dans une banque si les statuts sont élaborés sous seing privé ou Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)‘ ; En savoir plus sur La preuve de versement du capital dans une banque si les statuts sont élaborés sous seing privé ou Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)‘ ;
Les Statuts de la société en 4 exemplaires, les actes sous seing privé sont autorisés ; En savoir plus sur Les Statuts de la société en 4 exemplaires, les actes sous seing privé sont autorisés ;
Une déclaration d'existence dont le formulaire est téléchargeable sur le site ; En savoir plus sur Une déclaration d'existence dont le formulaire est téléchargeable sur le site ;
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Un contrat de bail ou l'adresse complète ou sera exercée l'activité (Référence :quartier, numéros de la rue et de la porte ou du lotissement, de l'îlot et de la parcelle) ; En savoir plus sur Un contrat de bail ou l'adresse complète ou sera exercée l'activité (Référence :quartier, numéros de la rue et de la porte ou du lotissement, de l'îlot et de la parcelle) ;