Obtention de l’extrait de bulletin du Casier Judiciaire.
L’extrait de bulletin du casier judiciaire est signé par le Procureur de la République compétent et contresigné par le greffier en chef de la juridiction du lieu de naissance de l’intéressé .
S’il s’agit d’un extrait délivré à une personne née hors du Territoire National, l’extrait est signé par le Procureur Général avec la contresignature du greffier en chef près la Cour d’Appel de Niamey
Cour d'appel de Niamey
Les conditions
Les étapes
1 - Adresser une demande écrite ou verbale au greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de sa naissance,
2 - Joindre à la demande une copie légalisée de votre certificat de nationalité (ou acte de naissance le cas échéant)
3 - Joindre 02 timbres fiscaux d’une valeur respective de mille (1000) francs et de deux cents (200) francs CFA plus 500FCFA de Frais d'enregistrement
*Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA."
Informations utiles
La démarche est-elle obligatoire ? : Oui.
Durée de la validité de la démarche : 3 mois
Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA."
Heure d'ouverture
Du Lundi au jeudi : 08h à 17h30 et Vendredi : 08h à 13h30
Contact
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.