creation MEPT

Soumis par Nafissa le jeu 10/12/2020 - 13:21

Est-ce qu'il y a une date d'expiration de l'autorisation?

OUI, Si le Ministère accorde l'autorisation de création à une personne physique ou morale (Entreprise), Elle a jusqu'à deux (02) ans pour s'exécuter.
Passer ce délai, cette autorisation n'aura plus d'effet.