La présente est applicable aux personnes physiques ou morales exerçant ou souhaitant exercer une activité dans les secteurs suivants : (Quelle que soit leur nationalité)

Activités agro-pastorales les activités de fabrication de production ou de transformation;
Production d'électricité à partir d'énergie nouvelle ou renouvelable;
Extraction et transformation de produits de carrière ou de substances minérales à l'exclusion des activités d'extraction et de transformation de substances minérales susceptibles de concession qui restent régies par la loi minière et le code pétrolier; Activités de fabrication de fûts à gaz à usage domestique, industriel et / ou médical;

Industries chimiques, para-chimiques et pharmaceutiques;
Artisanat de production;
Équipements de production audiovisuelle et centres sportifs;
Construction et équipement de laboratoires de soins de santé et de contrôle et de centres d'analyses médicales;
Acquisition de nouveaux moyens de transport public de passager
Acquisition de nouveaux moyens de transport de marchandises
Construction et équipement d'écoles primaires, secondaires et supérieures et d'écoles techniques et professionnelles;
Équipement des entreprises de maintenance industrielle;
Transport aérien et fluvial;
Construction et équipement d'hôtels et d'installations touristiques;
Construction et équipement des sociétés d'impression et d'édition;
Mise en œuvre du programme de construction de logements sociaux ou entrepôt conforme aux normes internationales pour la vente ou la location;
Construction et équipement de laboratoires d'analyse de l'environnement et des sols. 

Guichet Unique de mise en œuvre du code des investissements