Transfert des actes de cession - Particulier

Immédiatement

52000 Francs CFA

C'est une opération qui consiste à changer le nom de la personne se trouvant sur l'acte de session en mettant le sien après acquisition.

Direction de l'aménagment urbain.

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Conditions

1 - Vérification de l'acte de session
2 - Dépôt du dossier
3 - Vérification du dossier au bureau du chef de service contrôle du domaine qui avise l'autorisation du paiement des frais d’établissement de l'acte
4 - Renvoi du dossier à la comptabilité pour paiement et joindre la quittance
5 - Envoi du dossier à la rédaction
6 - Envoi du dossier au directeur pour signature
7 - Envoi du dossier au Maire ou PDS (Président de la Délégation Spéciale) pour signature
8 - Envoi du dossier aux archives pour mise à jour
9 - Remise du dossier aux agents des impôts
10 - Retrait de l'acte par le propriétaire moyennant les frais d'enregistrement