Transfert des actes de cession - Particulier
Direction de l'aménagment urbain.
Les conditions
Les étapes
1 - Vérification de l'acte de session
2 - Dépôt du dossier
3 - Vérification du dossier au bureau du chef de service contrôle du domaine qui avise l'autorisation du paiement des frais d’établissement de l'acte
4 - Renvoi du dossier à la comptabilité pour paiement et joindre la quittance
5 - Envoi du dossier à la rédaction
6 - Envoi du dossier au directeur pour signature
7 - Envoi du dossier au Maire ou PDS (Président de la Délégation Spéciale) pour signature
8 - Envoi du dossier aux archives pour mise à jour
9 - Remise du dossier aux agents des impôts
10 - Retrait de l'acte par le propriétaire moyennant les frais d'enregistrement
Informations utiles
La démarche est-elle obligatoire ? : Oui
Montant : 50 000 F pour la quittance et 2 000F pour la vérification.
Heure d'ouverture
Du lundi au Jeudi : 08h à 17h30 Vendredi : 13h
Informations de contact
Email : [email protected]