Transfert des actes de cession - Particulier

Immédiatement

52000 Francs CFA

C'est une opération qui consiste à changer le nom de la personne se trouvant sur l'acte de session en mettant le sien après acquisition.

Direction de l'aménagment urbain.

Si vous possédez tous les documents cités plus bas, réalisez la démarche en ligne

Les conditions

1 - Vérification de l'acte de session
2 - Dépôt du dossier
3 - Vérification du dossier au bureau du chef de service contrôle du domaine qui avise l'autorisation du paiement des frais d’établissement de l'acte
4 - Renvoi du dossier à la comptabilité pour paiement et joindre la quittance
5 - Envoi du dossier à la rédaction
6 - Envoi du dossier au directeur pour signature
7 - Envoi du dossier au Maire ou PDS (Président de la Délégation Spéciale) pour signature
8 - Envoi du dossier aux archives pour mise à jour
9 - Remise du dossier aux agents des impôts
10 - Retrait de l'acte par le propriétaire moyennant les frais d'enregistrement