Étape Administrative

1 - Constitution et dépôt du dossier au niveau de l'institution à qui l’intéressé a fourni le service qui certifie que la prestation est faite puis établit un engagement (qui est la prise en charge de la dépense suivant un crédit de paiement réservé pour la dépense)

2 - Le service financier soumet l'engagement à sa hiérarchie qui appose sa signature et la signature du chef service financier et transmet le dossier au contrôleur financier pour un contrôle à priori de la dépense et approuve le titre de créance, il envoie le dossier au centre comptable (Ministère des Finances) pour l’émission du mandat de paiement par l'ordonnateur délégué.

Étape Comptable

1 - Visa du trésor du mandat de paiement

2 - Prise en charge comptable de la dépense

3 - Paiement

Informations utiles

La démarche est-elle obligatoire ? : Oui.

Démarche liée à la présente : Oui, Obtention de l'agrément.

Heures d'ouverture

Du Lundi au jeudi : 08h à 17h30 et Vendredi : 08h à 13h30

Contacts :

Tél : +227 20722366  

BP : 217.

FAX : +227 20724381

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