Age
Prise en charge médicale du fonctionnnaire
Immédiatement
0 Francs CFA
Le droit à la santé est consacré au Niger par la Constitution de la 7ème République, en ses articles 12 et 13.
La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition d’une manière générale pour les travailleurs du secteur public : fonctionnaires, contractuels et corps en uniforme.
Il existe depuis 1962, un système de prise en charge des frais d’hospitalisation (Décret 62-127, révisé en 1996 pour aboutir au décret 96-456 réglementant les prestations fournies par les hôpitaux).
Il laisse toutefois intégralement à leur charge les frais liés aux médicaments et aux soins ambulatoires, malgré l’Article 4 qui stipule que les tarifs d’hospitalisation incluent tous les frais liés au séjour et au traitement.
Toutefois, les actes sont décomptés en sus dans les services de chirurgie-réanimation, d’oto-rhino-laryngologie, d’ophtalmologie et d’odontostomatologie.
Il existe des dispositions particulières pour certaines catégories de prestataires. En effet, sont exonérés des frais d’hospitalisation :
- La personne sans ressource, dans les conditions définies par le décret N°64 du 03 janvier 1964 portant réglementation en matière de transport et d’hospitalisation des indigents ;
- La personne handicapée en application de l’ordonnance N°93- 012 du 13 mars 1993 concernant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées;
- Tout récipiendaire de l’ordre national conformément au décret N°9l-08/PRN/CHAN du 25 janvier 1991 portant réorganisation des Ordres Nationaux.
La Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du Travail en République du Niger stipule en son Article 152, qu’en cas de maladie d’un travailleur, d’un conjoint ou d’une conjointe ou d’un enfant logé avec lui, l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis à la présente section.
La prise en charge des frais d’hospitalisation dans les formations sanitaires publiques se fait à hauteur de 80% par le budget national comme le stipule l’Article 11 qui dit que les fonctionnaires en activité ainsi que leurs conjoints et enfants acquittent un cinquième des frais de prestations.
Mais pour les fonctionnaires retraités ou les fonctionnaires de santé ainsi que les membres de leurs familles respectives, le montant dû est réduit de moitié (10%).
La même loi stipule en son Article 13, que Tout étudiant nigérien, régulièrement inscrit à l’université ou toute autre institution de l’enseignement supérieur est assimilé au fonctionnaire du quatrième groupe.
En son Article 14, que Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que ceux des écoles professionnelles bénéficient de la gratuité des prestations.
Les frais de prestations sont, selon le cas, à la charge de l’État ou de la collectivité de rattachement de l’établissement fréquenté.
La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition d’une manière générale pour les travailleurs du secteur public : fonctionnaires, contractuels et corps en uniforme.
Il existe depuis 1962, un système de prise en charge des frais d’hospitalisation (Décret 62-127, révisé en 1996 pour aboutir au décret 96-456 réglementant les prestations fournies par les hôpitaux).
Il laisse toutefois intégralement à leur charge les frais liés aux médicaments et aux soins ambulatoires, malgré l’Article 4 qui stipule que les tarifs d’hospitalisation incluent tous les frais liés au séjour et au traitement.
Toutefois, les actes sont décomptés en sus dans les services de chirurgie-réanimation, d’oto-rhino-laryngologie, d’ophtalmologie et d’odontostomatologie.
Il existe des dispositions particulières pour certaines catégories de prestataires. En effet, sont exonérés des frais d’hospitalisation :
- La personne sans ressource, dans les conditions définies par le décret N°64 du 03 janvier 1964 portant réglementation en matière de transport et d’hospitalisation des indigents ;
- La personne handicapée en application de l’ordonnance N°93- 012 du 13 mars 1993 concernant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées;
- Tout récipiendaire de l’ordre national conformément au décret N°9l-08/PRN/CHAN du 25 janvier 1991 portant réorganisation des Ordres Nationaux.
La Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du Travail en République du Niger stipule en son Article 152, qu’en cas de maladie d’un travailleur, d’un conjoint ou d’une conjointe ou d’un enfant logé avec lui, l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis à la présente section.
La prise en charge des frais d’hospitalisation dans les formations sanitaires publiques se fait à hauteur de 80% par le budget national comme le stipule l’Article 11 qui dit que les fonctionnaires en activité ainsi que leurs conjoints et enfants acquittent un cinquième des frais de prestations.
Mais pour les fonctionnaires retraités ou les fonctionnaires de santé ainsi que les membres de leurs familles respectives, le montant dû est réduit de moitié (10%).
La même loi stipule en son Article 13, que Tout étudiant nigérien, régulièrement inscrit à l’université ou toute autre institution de l’enseignement supérieur est assimilé au fonctionnaire du quatrième groupe.
En son Article 14, que Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que ceux des écoles professionnelles bénéficient de la gratuité des prestations.
Les frais de prestations sont, selon le cas, à la charge de l’État ou de la collectivité de rattachement de l’établissement fréquenté.
Si vous possédez tous les documents cités plus bas, réalisez la démarche en ligne
Les conditions
Les étapes
L’admission du fonctionnaire à l’hôpital est prononcée au vu:
1 - Élaboration d’une prise en charge régulière de l’employeur (au niveau de votre employeur pour l'établissement de l'attestation de prise en charge), ou d’un livret de pension.
2 - Présentation d’un livret de famille ou d’un certificat de vie et charge
*En cas d’urgence ou en dehors des heures d’ouverture normales de service, il faut s’adresser à l’administrateur de garde qui autorise les soins en attendant la régularisation.
Informations supplémentaires
Deux copies de l’attestation de prise en charge sont exigées au niveau de la structure lors de la consultation ou de l’hospitalisation.
La prise en charge des frais d’hospitalisation dans les formations sanitaires publiques se fait à hauteur de 80% par le budget national comme le stipule l’Article 11 qui dit que les fonctionnaires en activité ainsi que leurs conjoints et enfants acquittent un cinquième des frais de prestations.
Mais pour les fonctionnaires retraités ou les fonctionnaires de santé ainsi que les membres de leurs familles respectives, le montant dû est réduit de moitié (10%).
Heures d'ouverture
Du lundi au Jeudi: 08H-17H30 et Vendredi: 08H-13H30
Contact
BP 613, Niamey-Niger
TEL: 20 72 69 60
Email: [email protected]
Site web : https://www.sante.gouvne.org/
