Age
Permis de construire
01 Semaine
See attachment
Autorisation de construction après vérification de la conformité avec les règles d'urbanisme.
Si vous possédez tous les documents cités plus bas, réalisez la démarche en ligne
Les conditions
Les étapes
1 - Constitution et dépôt du dossier au bureau d'ordre
2 - Enregistrement du dossier au bureau d'ordre
3 - Envoi du dossier à la commission
4 - Après délibération la commission donne son ok pour le permis de construire
Informations utiles
La démarche est-elle obligatoire ? : Oui
Montant : Voir la fiche Arrêté N°000070 DU 26 AVRIL 2018/ ARTICLE 9 portant modification de l'arrêté N°00106/MDH/SG/DGAC
Heure d'ouverture
Du lundi au Jeudi : 08h à 17h30 Vendredi : 13h
Informations de contact
Email : [email protected]
